Conditions générales de vente (CGV)
- Généralités
1.1. Ces CGV font partie intégrante de l’offre, de la commande, de la livraison et de la confirmation de commande du fournisseur Wirth Reinigungsmaschinen AG.
1.2. Les conditions divergentes du client ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées ou confirmées par écrit par le fournisseur. - Offre, propriété intellectuelle, commande, confirmation de commande
2.1. Toutes les offres sont non contraignantes jusqu’à ce que Wirth Reinigungsmaschinen AG ait accepté la commande du client.
2.2. Les descriptions de produits, les images, les schémas et les dessins techniques dans les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants.
2.3. Les documents techniques sont la propriété intellectuelle du fournisseur et ne peuvent être utilisés que pour l’exploitation et la maintenance. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés par le client ou des tiers pour la fabrication ou le développement ultérieur de machines, de composants ou de substances de fonctionnement.
2.4. Tous les documents techniques relatifs à des offres qui n’aboutissent pas à un contrat d’achat ou de livraison d’ouvrage doivent être restitués immédiatement. - Achat, livraison d’ouvrage, prestations
3.1. L’objet de l’achat, la livraison d’ouvrage et les services (montage, instruction, service, etc.) sont déterminés par l’offre, la commande et la confirmation de commande. Des prestations supplémentaires sont facturées séparément. - Prix
4.1. Les prix des machines et des produits s’entendent hors TVA, hors produits de nettoyage et substances de fonctionnement, ainsi que hors frais d’expédition et d’emballage.
4.2. Les prix des services sont facturés au taux horaire selon l’offre, la commande et la confirmation de commande. - Conditions de paiement
5.1. Les factures sont exigibles dans les 30 jours à compter de la date de la facture et doivent être payées à Wirth Reinigungsmaschinen AG sans déduction de rabais, de frais, de frais, de taxes, etc.
5.2. En cas de non-paiement dans les délais, un intérêt de retard de 5 % est dû à compter de la date d’échéance.
5.3. Les acomptes et les paiements partiels sont dus et payables selon l’offre et la confirmation de commande.
5.4. Les livraisons partielles sont payables selon la facture individuelle.
5.5. Les factures doivent être vérifiées immédiatement après réception. Toute réclamation doit être signalée dans les 10 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. - Délai de livraison
6.1. Le délai de livraison commence à la réception de la commande chez Wirth Reinigungsmaschinen AG.
6.2. Le délai de livraison est prolongé de la durée correspondante si le client est responsable de retards de livraison, par exemple en cas de non-communication en temps voulu des informations nécessaires à Wirth Reinigungsmaschinen AG ou en cas de retard de paiement d’acomptes ou de paiements partiels.
6.3. Si une livraison sur appel a été convenue, les marchandises doivent être retirées au plus tard trois mois après la date de disponibilité convenue. Passé ce délai, le fournisseur est autorisé à réclamer le paiement intégral et à facturer le stockage ultérieur et d’éventuels dommages causés par l’arrêt. - Transfert des risques, réception, transport, assurance
7.1. Le risque passe au client lors de l’expédition chez Wirth Reinigungsmaschinen AG. Le transport est effectué aux frais et aux risques du client.
7.2. Les demandes particulières concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquées au fournisseur en temps opportun et par écrit.
7.3. L’assurance contre d’éventuels dommages est à la charge du client. - Contrôle et réception des livraisons et prestations
8.1. Les livraisons et prestations sont vérifiées par le fournisseur avant l’expédition. Une inspection de réception chez le client doit être expressément convenue et indemnisée séparément.
8.2. Le client doit vérifier les livraisons et prestations dans les 10 jours. Les éventuels défauts doivent être signalés par écrit à Wirth Reinigungsmaschinen AG dans ce délai, sinon les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
8.3. Le fournisseur doit remédier ou corriger les défauts signalés dans un délai raisonnable. - Garantie, exclusion de garantie
9.1. Wirth Reinigungsmaschinen AG offre une garantie de 2 ans à compter de la livraison pour les appareils fournis par elle-même et ses sous-traitants. Pour les batteries à usage professionnel, la période de garantie est d’un an. Les appareils défectueux ou inutilisables en raison de défauts de matériaux, de conception, de production ou de montage pendant la période de garantie seront réparés par Wirth Reinigungsmaschinen AG dans un délai raisonnable. Les appareils doivent être déposés et récupérés par le client chez Wirth Reinigungsmaschinen AG. Aucune demande de remplacement n’est autorisée pendant la durée de la réparation.
9.2. Les pièces de rechange sont disponibles pendant 10 ans à compter de la date de vente de l’appareil.
9.3. La garantie pour les réparations pendant ou après la période de garantie est à nouveau de 2 ans pour une utilisation privée et d’1 an pour une utilisation professionnelle à compter de la livraison.
9.4. Les cas de garantie doivent être signalés par le client dans les 10 jours. La notification doit être accompagnée du justificatif d’achat écrit (imprimé pour les commandes en ligne) avec la date d’achat et la référence du modèle.
9.5. La conversion (remboursement du prix d’achat), le remplacement par un nouvel appareil ou la réduction (remboursement partiel du prix d’achat) et les demandes de dommages-intérêts pour des dommages directs ou indirects sont exclus.
9.6. Les défauts, exclus de la garantie, comprennent les dommages dus à l’usure naturelle, à l’usure (notamment des joints, brosses et batteries) et les causes non imputables au fournisseur, telles qu’un entretien défectueux, une utilisation non conforme, le non-respect des consignes d’utilisation, une mauvaise manipulation, une utilisation excessive, des influences chimiques ou électrolytiques, des effets externes tels qu’une alimentation électrique insuffisante ou une surtension, la chaleur, l’eau, l’utilisation de moyens de fonctionnement inappropriés, d’accessoires ou de pièces de rechange non autorisés.
9.7. La garantie est annulée si l’acheteur ou des tiers effectuent des installations, des réparations ou des modifications sur des appareils ou des pièces d’appareils sans l’autorisation écrite du fournisseur, ou si l’acheteur ne remplit pas son devoir de limitation des dommages.
9.8. Seuls les sols non sensibles à l’eau peuvent être nettoyés. Les sols en bois, huilés ou autres sols sensibles à l’eau doivent être évités. En cas de doute, veuillez contacter le fournisseur avant le nettoyage. Wirth Reinigungsmaschinen AG décline toute responsabilité pour tous les dommages résultant d’un nettoyage incorrect ou inapproprié. - Retour
10.1. Les appareils eux-mêmes ne sont pas repris.
10.2. Lors du retour d’appareils obsolètes, d’installations et de contenants de produits de nettoyage, une contribution raisonnable à l’élimination doit être payée. - Obligation d’information
11.1 L’acheteur doit informer le fournisseur des dispositions légales, normes et directives, etc., relatives à la livraison, au montage, à l’exploitation, ainsi qu’à la prévention des maladies et des accidents sur le lieu de destination. - Réserve de propriété
12.1. Le fournisseur se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement intégral. L’acheteur doit collaborer, dans la mesure nécessaire, aux mesures de protection de la propriété du fournisseur et autorise le fournisseur à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre compétent lors de la commande.
12.2. Le fournisseur doit être informé immédiatement par écrit des accès de tiers aux biens soumis à la réserve de propriété. - Lieu d’exécution, juridiction, droit applicable
13.1. Le lieu d’exécution et de juridiction est le siège de Wirth Reinigungsmaschinen AG, à Sarmenstorf. La juridiction du lieu de résidence des clients privés est réservée.
13.2. La loi suisse est applicable. Sarmenstorf, le 1.1 2024.